SociétéMétrageAmianteImmobilier
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32 av. Georges Dimitrov 69120 Vaux-en-Velin
Société de Métrage Amiante Immobilier
Nos News
DIAGNOSTICS . LOCATIFS
3 diagnostics locatifs :
- Etat des risques Naturels et technologiques
- Diagnostic de Performance Energétique
- Constat des Risques d'Exposition au Plomb
NOS ARGUMENTS :
- Un inerlocuteur unique
- La dématérialisation des états des lieux
- Des constats d'états des lieux disponibles immédiatement sur notre site internet, stockés et sauvegardés.
- Des états des lieux informatisés, lisibles, clairs, détaillés, qui évitent considérablement les sources de litiges
- Une gestion des clés personnalisée avec enveloppe de communication et trousseau de visite
- Des rapports comparatifs rigoureux avec un chiffrage des dégradations locatives réalisés avec un logiciel conforme à la réglementation en vigueur.
Acces Professionnels
vous devez disposer d'un "login" et d'un" mot de passe" pour accéder !
ETAT DES LIEUX LOCATIF INFORMATISE
comparatif + chiffrage
- Bénéficiant d'un savoir faire dans les diagnostics immobiliers, notre équipe vous propose des états des lieux informatises répondant a vos attentes et obligations dans le cadre de la gestion de votre parc locatif.
- Nos états des lieux sont informatisés et signés électroniquement grâce a un certificat numérique.
- L'utilisation d'un certificat électronique de niveaux 3 matérialisé par un support cryptographique clé USB,
offre a nos signatures électronique une valeur probante et sont opposables au tiers, en vertu des lois et décrets sur la signature électronique.
- Les rapports d'états des lieux sont mis en ligne immédiatement sur notre site internet via une connexion sur site et sont alors horodatés légalement pour certifier l'existence du document a une heure et a une date donnée. Le certificat électronique permet alors d'assurer l'intégrité et la garantie juridique de nos documents.
Depuis notre site internet vous accédez a votre espace personnalisé vous permettant :
- la commande de vos états des lieux ainsi que la consultation de vos rendez vous
- un acces personnalisé en ligne a vos dossiers avec leurs historiques
La signature électronique
La signature électronique a la meme valeur juridique qu'une signature
manuscrite. Le certificat électronique, qui est utilisé pour signer nos documents, est un des seuls a respecter le décret sur la signature électronique.
Avec l'aide d'un systeme de signature, tous les documents électroniques
peuvent devenir opposable aux tiers au meme titre qu'un document manuscrit.
En plus de certifier l'identité des signataires, elle assure que le document
n'a pas été modifié depuis qu'il a été signé.
Le certificat électronique
Tout d'abord, il représente l'unique réponse a l'identification :
C'est la carte d'identité électronique, matérialisée sous forme de carte a puce ou de clé USB.
Le certificat électronique permet de s'identifier sur Internet.
Sa légitimité est liée a l'Autorité de certification qui le génere et a l'Autorité d'enregistrement qui le délivre.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le DPE est un des dispositifs de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, elle-meme issue du protocole de Kyoto, destinée a fournir un cadre commun pour promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Il informe l'acquéreur ou le locataire sur la consommation d'énergie du logement et sur sa contribution a l'effet de serre via une double étiquette.
Objectif de la mission :
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations.
Articles L. 134-1 a L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
CONSTAT de RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Le plomb est un métal toxique pour l'organisme humain, quel que soit son mode d'absorption. Il peut entraîner des anémies, des troubles digestifs ou encore des troubles du systeme nerveux.
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble a usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie a l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, ou sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revetements (notion définie par un des arretés du 25 avril 2006) ;
- avant le 11 aout 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces memes parties communes, sans conditions de travaux ;
- a partir du 11 aout 2008, le CREP devra etre annexée a tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble a usage d'habitation construit
avant le 1er janvier 1949.
Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique
Arreté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Lors des transactions immobilieres ou de signature de bails locatifs, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer un DPE au contrat de vente ou de location.
Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Code de l'environnement: loi du 30/07/2003,articles 77&42
article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l'habitation, art. L 271.