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Société de Métrage Amiante Immobilier

Nos Diagnostics Transactions

NOS POINTS FORTS

- La réalisation et la délivrance de vos rapports dans la journée grâce a la mise en ligne instantanée de vos diagnostics via une connexion internet sur site

- Acces personnalisé en ligne a tous vos dossiers via notre site internet
- Consultation simplifiée de l'historique des dossiers

NOS ARGUMENTS :

- Un inerlocuteur unique

- La dématérialisation de vos diagnostics.

- Des diagnostics immobilier disponibles immédiatement sur notre site internet, stockés et sauvegardés.

- Des diagnostics immobilier informatisés, lisibles, clairs, détaillés, qui évitent considérablement les sources de litiges

- Utilisation optimale des nouvelles technologies, logiciels de diagnostics immobiliers, tablet-pc, carte 3G et clé USB de niveau 3 (signature électronique).

Acces Professionnels
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DIAGNOSTIC AMIANTE

- L'amiante est un produit mortel (pathologie cancéreuse) les projections de mortalité des personnes ayant été exposées a l'amiante indiquent qu'il y aura en France une augmentation du nombre de victimes passant de 3 000 aujourd'hui a 20 000 vers 2015.
- Le propriétaire vendeur d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit fournir un constat de présence ou d'absence d'amiante des la promesse de vente.
- Protéger la population contre les risques sanitaires liés a une exposition a l' amiante dans les immeubles bâtis .
- L'inhalation des fibres d'amiante représente un grave danger pour la santé des occupants et releve du Code de la santé publique.
- La mission du technicien sera de repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante en réalisant des prélevements si nécessaire et évaluer leur état de conservation .

Article L. 1334- et R. 1334-23 a R. 1334-29 du code de la santé publique. / Arreté du 22 aout 2002 / Norme AFNOR NF X 46-020

MESURAGE LOI CAREZ

- Toute promesse de vente ou d'achat ou tout contrat de vente d'un lot de copropriété doit en mentionner la superficie privative.
- Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi.
- Sont exclus :
Les terrains a bâtir, les maisons individuelles et les lots ou fractions de lot d'une surface inférieure ou égale a 8m2.

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

CONSTAT de RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

Le plomb est un métal toxique pour l'organisme humain, quel que soit son mode d'absorption. Il peut entraîner des anémies, des troubles digestifs ou encore des troubles du systeme nerveux.
- lors de la vente de tout ou partie d'immeuble a usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
- dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie a l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, ou sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revetements (notion définie par un des arretés du 25 avril 2006) ;
- avant le 11 aout 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces memes parties communes, sans conditions de travaux ;
- a partir du 11 aout 2008, le CREP devra etre annexée a tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble a usage d'habitation construit
avant le 1er janvier 1949.

Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique
Arreté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

DIAGNOSTIC GAZ

Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d'accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d'un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).
A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur d'un immeuble disposant d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, devra fournir un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes
Contrôle de l'installation (conduites d'alimentation gaz, conduites d'évacuation des fumées, ventilation ; tests d'étanchéité du circuit d'alimentation et de combustion des chaudieres a gaz, le cas échéant).
Ce contrôle est réalisé en suivant un référentiel établi par une norme (XP P45-500).
Rédaction d'un rapport établissant le niveau de sécurité de l'installation et listant les éventuelles anomalies constatées.

Assurer a l'acquéreur que l'installation gaz du bien est exempte de toute anomalie susceptible d'attenter a la sécurité des occupants.
Articles L. 134-6 du code de la construction et d'habitation

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le DPE est un des dispositifs de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, elle-meme issue du protocole de Kyoto, destinée a fournir un cadre commun pour promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Il informe l'acquéreur ou le locataire sur la consommation d'énergie du logement et sur sa contribution a l'effet de serre via une double étiquette.
Objectif de la mission
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations.
Articles L. 134-1 a L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation

ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES

Depuis le 1er juin 2006, la loi crée une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Lors des transactions immobilieres ou de signature de bails locatifs, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer un DPE au contrat de vente ou de location.

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Code de l'environnement: loi du 30/07/2003,articles 77&42
article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l'habitation, art. L 271.